Gerant de droit, gerant de fait et gerant de paille

Gerant de droit, gerant de fait et gerant de paille

Lorsqu’un entrepreneur reste frappe d’une interdiction de gerer une boutique, ou bien ne aspire i  nullement figurer en tant que gerant de droit d’une agence, il fait en general appel a un gerant de paille. Neanmoins, attention, si ce gerant de paille prend des dangers, l’entrepreneur lui aussi risque d’etre reconnu gerant aussi, en cas de liquidation en particulier.

Definition d’un gerant de fait

Le gerant du coup n’est nullement un gerant de droit. Il n’est donc pas nomme : en statuts, dans un proces-verbal d’assemblee generale de nomination de gerance, et apres inscription au Registre du Commerce.

Aussi, pour prouver la gerance aussi, le legislateur se refere a des presomptions. Un gerant du coup est une personne, associee ou non, remuneree ou non, qui dirige la societe a la place du gerant regulierement nomme et qui, par consequence, realise certaines des operations suivantes : acquisition importantes (d’immobilisations principalement), gestion des salaries, des declarations sociales, d’la paye, signature des documents commerciaux (factures, bons de livraison. ) et administratifs (declarations sociales et fiscales. ), signature des cheques, des contrats d’emprunt.

Cependant, il faut preciser que le risque d’etre juge gerant du coup ne pese nullement systematiquement dans toute personne des lors que celle-ci beneficie d’un certain pouvoir dans la societe. Un associe majoritaire peut detenir des pouvoirs consequents en fonction des statuts sans obligatoirement etre gerant du coup. Ou, pour citer l’exemple d’une personne exterieure a Notre agence, une personne qui aurait accorde un emprunt a la societe et qui, Afin de cette raison, s’interesserait de pres a sa gestion ne deviendrait pas toujours gerant de fait.

En conclusion, la gerance de fait dit reconnue par jugement et l’intime conviction des juges ne pouvant etre generalisee, il faudra, dans l’intention, ne pas se comporter tel le gerant d’une SARL si l’on en a gui?re le statut. Dans les faits, etre declare gerant du coup n’est nullement sans consequence.

Responsabilite du gerant aussi

Cette responsabilite reste multiple, et concerne aussi bien une responsabilite quant au paiement des cotisations d’un gerant, qu’en matiere fiscale, commerciale

Responsabilite et regime social du gerant de droit

Etre gerant de fait, c’est avant bien designer un gerant de droit sans pouvoir reel, aussi appele gerant de paille. Mes gerants de droit minoritaires ou egalitaires de SARL seront rattaches au regime social des salaries. A l’inverse, les gerants majoritaires relevent du cure des Travailleurs Non Salaries (TNS).

Le caractere majoritaire ou minoritaire d’la gerance devra tenir compte une participation de l’ensemble des gerants d’une agence. Ainsi, lorsqu’une SARL compte 2 gerants, la gerance reste majoritaire si les deux gerants paraissent ensemble majoritaires, meme si chacun d’eux ne detient pas la majorite des parts.

Cependant, la notion de gerant aussi ne s’applique pas en matiere de Securite Sociale. En d’autres termes, Afin de apprecier la situation sociale du gerant, il ne faudrait pas tenir compte du nombre de parts detenues avec un associe reconnu par l’administration fiscale comme gerant de fait (R.M. J.O. Ass. Nat. 10 mai 1962 – Cass. 21/07/1986).Aussi, lorsqu’un associe de SARL est reconnu gerant du coup, s’il existe un risque de requalification de sa participation minoritaire en participation majoritaire et de redressement fiscal, en matiere social, le gerant de droit minoritaire relevant du regime general des salaries ne peut retroactivement etre soumis au cure des Travailleurs Non Salaries (TNS, comme les gerants majoritaires).

Responsabilite fiscale du gerant du coup

Le regime fiscal des remunerations des gerants majoritaires est le meme que celui des gerants minoritaires. Aussi, il n’y a pas de interet fiscal a gerer une SARL sous couvert d’un gerant de paille qui serait minoritaire.

En revanche, 1 gerant pourra avoir interet a dissimuler le identite en cas de difficulte financieres ou de fautes de gestion. Effectivement, si la SARL ne va honorer ses dettes (en particulier sociales et fiscales), la responsabilite du gerant va etre mise en cause. Dans ce cas, c’est le gerant de fait qui peut etre reconnu solidairement responsable de dettes d’la agence.

Responsabilite commerciale

Cette responsabilite reste a considerer au cadre de l’activite de la societe et en cas de redressement judiciaire.

Responsabilite commerciale des gerants de fait

• Responsabilite penale :Lorsque nos personnes assument en fait la gestion d’une agence sous le couvert ou a toutes les lieu et place de l’ensemble de ses representants legaux, elles s’exposent, en cas d’infraction au Code de Commerce, a toutes les memes sanctions penales que les dirigeants de droit (articles L. 241-9, L. 246-2 et L. 245-16 du Code de Commerce).

• Responsabilite civile :L’article L. 223-22, alinea 1 du Code de Commerce prevoit que les gerants paraissent responsables individuellement et solidairement, suivant le cas, envers la agence ou envers les tiers :

  • des infractions a toutes les dispositions legislatives ou reglementaires applicables aux societes a responsabilite limitee,
  • des violations des statuts,
  • des fautes commises dans leur gestion.